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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat éventuelles, sauf dérogation écrite expressément convenue entre les parties. Elles sont mises à disposition à titre informatif de tout acheteur. En conséquence, la passation de commande emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Toute première commande donne lieu à l’ouverture de compte. Le client devra communiquer un RIB, son n° de SIRET, n° de TVA et ses coordonnées complètes. Toute commande, qui peut être faite sous quelque forme que ce soit, est réputée acquise dès sa réception au siège de la Société. La vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, objet des présentes conditions générales de vente, est ferme et définitive, elle ne peut faire l’objet d’aucun recours en résiliation sauf l’application de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 11 ci-après.

ARTICLE 3 - PRIX

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties lors de la conclusion du présent contrat, le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande tel qu’il figure sur les divers tarifs différenciés selon les catégories d’acheteurs et mis à la disposition de l’acheteur qui en fait la demande. Les prix s’entendent en euros hors TVA unitaire au taux de TVA en vigueur au jour de la livraison.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

La délivrance des produits s'effectue, soit par leur enlèvement opéré par l'acheteur, soit par leur livraison au lieu stipulé par les parties et dûment indiqué au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués au moment de la prise de commande ne sont jamais donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des disponibilités des références, du transport ou de tout autre événement non imputable à la faute du vendeur.

De convention expresse entre les parties la preuve de la livraison résulte de tous documents émis par le transporteur chargé d'assurer la livraison, tels que des avis de passage nominatifs. Toute livraison peut être subordonnée au paiement préalable de toutes les sommes dues et échues au titre des livraisons antérieures ou des sommes dues au-delà d’un encours de 1500 euros. Le délai normal de livraison en France métropolitaine est de 5 jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock ; le délai maximum étant de 15 jours, hors cas de force majeure. En tout état de cause, le vendeur se réserve la faculté de suspendre ses prestations dans le cas où les livraisons ou les expéditions seraient retardées pour une raison indépendante de sa volonté, force majeure ou cas fortuit. Les livraisons sont FRANCO de port à partir de l’équivalent de 48 bouteilles de 75cl sur le Loiret et la région parisienne. En dehors, de ces secteurs les conditions suivantes s’appliquent : FRANCO messagerie : Moins de 120 cols et plus de 820 euros HT d’achat (1 col = 1 bouteille 75cl ou 2 demi-bouteilles de 37,5cl – 1 cubi de 10l = 10 cols) - FRANCO palette : minimum de 1 560 euros HT d’achat.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des produits dans les locaux ou entrepôts du client. Les produits voyageant aux risques et périls du client et le transfert des risques ayant lieu au moment de la livraison, il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires dans les formes et délais exposés à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6 - RECEPTION

Avant de prendre livraison, le client doit vérifier le contenu des colis qui lui sont présentés. Il peut émettre des réserves; pour être valables celles-ci doivent être écrites et datées sur tous les exemplaires du document du transporteur, être en outre précises, significatives et complètes. A défaut, le client est réputé avoir reçu des marchandises conformes à sa commande. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable du vendeur, qui ne pourra être interprété, le cas échéant, comme une reconnaissance de responsabilité de sa part. La manipulation en magasin est à la charge du client.

ARTICLE 7 - DELAI DE PAIEMENT

Tout paiement s'effectue à 30 jours date d’émission de facture, sauf accord exceptionnel autre dans le cas exclusif des ventes entre professionnels, sans que cet accord puisse déroger aux dispositions de l'article 1. 443-1 du Code de commerce. Les règlements peuvent être effectués en espèces, par chèque bancaire, carte bancaire à notre dépôt, traite acceptée ou domiciliée, à l'échéance spécifiée sur le bon de commande. Les chèques, billets à ordre, lettres de change, carte bancaire ou tous autres effets de commerce ne peuvent être considérés comme libératoires qu'après encaissement par la Société.

ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD et FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard du paiement au terme fixé, toutes les autres sommes dues seront exigibles immédiatement quelles que soient les échéances initialement prévues. Les livraisons et les commandes en cours seront suspendues sans préjudice de toute autre voie d’action. Seront exigibles à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels. Ces indemnités sont exigibles de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 9 - RISTOURNES ET REMISES

Le paiement des remises et ristournes consenties, le cas échéant, sur facture et/ou à échoir est subordonné au respect de l´intégralité de ses obligations par le client et notamment au règlement à leur échéance exacte des sommes dues. 
En conséquence, le paiement des remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes : 
- respect des conditions de règlement (mode et délai),

- paiement de toutes les factures,

- absence de procédure collective (règlement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde…).

La survenance d´un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.

ARTICLE 10 - CONDITIONS D’ESCOMPTE sur les prix H.T. du catalogue

Conditions

Livraison par nos soins ET paiement immédiat

Enlèvement à notre dépôt ET paiement à échéance

Enlèvement à notre dépôt ET paiement immédiat sur place

Remises

3 %

5 %

8 %

 

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises désignées ci-dessus restent la propriété du vendeur en quelque lieu qu'elles se trouvent (magasin, entrepôt, logement personnel de l'acheteur, etc. ...) jusqu'au règlement intégrale de leur prix en principal et intérêts. L'acheteur supporte la charge des risques de perte ou destruction ainsi que les charges d'assurances dès la livraison.

ARTICLE 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le Tribunal de Commerce d’ORLEANS est seul compétent pour connaître tous les litiges pouvant s'élever entre la Société et ses clients même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas aux ventes aux particuliers.

 

Photos du catalogue non contractuelles – Sauf erreurs typographiques – Engagement dans la limite des stocks disponibles

 

LE CHAI DE CHATEAU BLANC – SARL Terre de Vignobles au capital de 60 000 euros

2, rue Ponte de Lima – 45120 CHALETTE SUR LOING - Tél : 02.38.85.94.53 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

RCS ORLEANS 479 435 554 00015 – TVA FR 83 479 435 554 – N° ACCISES FR007316A0057

Nos bureaux sont ouverts du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 15h à 19h. Le lundi de 14h à 19h

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.